Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des affaires financières comprend :
- la sous-direction des dépenses ordinaires ;
- la sous-direction des dépenses en capital ;
- la sous-direction des études et synthèses ;
- la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ;
- l'observatoire économique de la défense ;
- la mission informatique.
Art. 2. - Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission. La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction.
Art. 3. - La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur le titre III du budget du ministère de la défense.
Pour les crédits qui la concernent, elle élabore les prévisions budgétaires, diffuse les instructions relatives à la préparation des lois de finances, coordonne la réalisation des documents budgétaires et assure leur diffusion. Elle participe, en liaison avec les états-majors, directions et services, aux travaux d'élaboration de la programmation et de la planification. Elle organise le suivi financier de la programmation et prépare le rapport annuel sur son exécution.
Elle assure le suivi budgétaire des effectifs du ministère et participe à celui de l'exécution des dépenses ordinaires ; elle diffuse l'information correspondante.
Elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses ordinaires et aux études de modernisation des procédures. Elle définit, pour ce qui la concerne, les nomenclatures budgétaires.
Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur le titre III du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal. Elle tient, pour le titre III, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires.
Art. 4. - La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les titres V et VI du budget du ministère de la défense.
Pour les crédits qui la concernent, elle élabore les prévisions budgétaires, diffuse les instructions relatives à la préparation des lois de finances, coordonne la réalisation des documents budgétaires et assure leur diffusion. Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement. Elle participe, en liaison avec les états-majors, directions et services, aux travaux d'élaboration de la programmation et de la planification. Elle organise le suivi financier de la programmation et prépare le rapport annuel sur son exécution.
Elle participe à la mise en oeuvre des programmes, notamment à l'occasion de l'instruction des documents soumis à la commission exécutive permanente. Elle assure la vice-présidence de cette instance lorsqu'il s'agit de programmes d'armement ou d'opérations relevant de la délégation générale pour l'armement. Elle assure la présidence pour les travaux relatifs aux autres opérations. Elle participe aux réunions d'examen des programmes ainsi qu'aux comités directeurs de programmes.
Elle étudie les implications financières des marchés d'investissement, y compris ceux qui concernent les programmes en coopération, et suit leur exécution.
Elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses en capital et aux études de modernisation des procédures. Elle définit, pour ce qui la concerne, les nomenclatures budgétaires.
Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres V et VI ainsi que sur la partie du titre III dotée d'autorisations de programme et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle tient, pour ces dépenses et ces recettes, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle met en oeuvre les procédures de paiement rapides.
Art. 5. - La sous-direction des études et des synthèses procède, à partir des données élaborées par la sous-direction des dépenses ordinaires et par la sous-direction des dépenses en capital, aux études et synthèses en matière budgétaire et comptable.
Lors de la discussion des lois de finances et de programmation, elle centralise les éléments de réponses aux questions posées par les parlementaires ; elle prépare ceux destinés aux organismes de contrôle. Elle élabore, à partir des données de nature économique, financière et budgétaire, les études et documents de synthèse, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures. Elle assure le recueil interne et externe des informations financières concernant la défense des pays étrangers et réalise des études comparatives en ce domaine.
Elle met en place les crédits budgétaires. Dans le cadre de la prévision et du suivi de la consommation des crédits qu'elle assure, elle prépare les arrêtés de sous-répartition, de transfert, de fonds de concours et de report ainsi que les décrets de virement, les décrets d'avance et les lois de finances rectificatives. Elle organise les réunions de synthèse financière du ministère ; elle apprécie l'adéquation entre les crédits mis en place et les besoins de trésorerie.
Elle rassemble les éléments de la comptabilité des dépenses ordinaires et des dépenses en capital du ministère, en exploite les données et en assure la diffusion. Elle vérifie leur conformité avec la comptabilité du Trésor. Elle est responsable de la reddition des comptes et des éléments nécessaires à la préparation de la loi du règlement. Elle normalise les procédures et les données financières dont elle assure la diffusion.
Elle analyse les budgets et les comptes annuels des services évoluant en régime de comptes spéciaux du Trésor et des organismes placés sous la tutelle du ministère. Elle étudie pour chacun d'eux l'adéquation entre les crédits mis en place et les besoins en trésorerie. Elle procède à des études économiques sur la situation des comptes de commerce en liaison avec leurs services gestionnaires et est consultée sur la modification de leurs règles de gestion.
Elle réalise des études relatives à la situation financière des services, l'utilisation des ressources, la modernisation de la gestion financière, au contrôle de gestion et à l'évolution économique et monétaire. Elle représente la direction des affaires financières aux comités de coordination des services de soutien. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.
Elle élabore les instructions générales sur la comptabilité organique et de gestion et la comptabilité analytique et coordonne l'élaboration, pour l'ensemble des organismes du ministère, des dispositions d'application de ces instructions. Elle centralise, analyse et vérifie les comptes organiques et les comptes de gestion et participe aux conseils de gestion des services. Elle contribue aux études sur la comptabilité patrimoniale et sur l'amélioration de la connaissance des coûts.
Art. 6. - La sous-direction de la réglementation et des affaires internationales élabore pour le ministère de la défense les mesures d'application de la réglementation financière, fiscale et statistique et traite pour la direction les questions financières internationales.
Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels. Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme du ministère est compétent à cet effet. Elle instruit les demandes présentées à la suite des décisions entraînées par l'application de la réglementation relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions. Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires. Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger. Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire.
Elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou d'exécution. Elle coordonne, dans le domaine financier, la représentation du ministère de la défense au sein des organismes internationaux concernés. Elle vérifie la régularité des dispositions financières et comptables régissant la coopération internationale en matière d'armement.
Elle coordonne les enquêtes et les études statistiques. Elle fournit l'assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère, harmonise les productions statistiques des services et établit une documentation statistique centralisée. Elle assure la liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle représente le ministre au Conseil national de l'information statistique, s'assure de la cohérence des contributions du ministère aux systèmes généraux d'information statistique sur les administrations et les entreprises et élabore les mesures nécessaires au contrôle de l'information à usage statistique.
Elle traite de l'ensemble des questions fiscales et douanières intéressant le ministère. Elle prépare les textes d'application du code général des impôts et du code des douanes concernant le ministère.
Art. 7. - L'observatoire économique de la défense assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense. Il collecte ou fait collecter les données de référence internes ou externes au ministère dans le domaine économique. En ce domaine, il effectue ou fait effectuer des études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère, aux fins de comparaisons nationales et internationales ; il en assure la diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du ministère. Il suit l'évolution de l'environnement économique.
Art. 8. - La mission informatique assure le développement et la maintenance des applications informatiques de la direction des affaires financières. Elle veille à la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction des affaires financières, et suit sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion budgétaire ou comptable que les services gestionnaires ou les ordonnateurs sont amenés à utiliser.
Art. 9. - Dans ses domaines de compétence, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé du budget et, éventuellement, d'autres ministères.
Art. 10. - L'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction des services financiers est abrogé.
Art. 11. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.